1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

1.1 Community Network Services Ltd est une société enregistrée en Angleterre sous le numéro 2084279, dont le siège social est situé au 16 Palace Street, Londres SW1E 5JQ (ci-après dénommée “ la Société ” ou “ nous ”). Notre adresse commerciale principale est Western Docks, Southampton, SO15 1DA ; notre numéro d'identification TVA est le 458998463.

1.2 Le présent document (les “ Conditions générales ”) décrit les exigences et les obligations qui s'appliquent lorsque vous accédez au système CNS ou l'utilisez de quelque manière que ce soit et que vous bénéficiez des Services. Les termes définis utilisés dans les présentes Conditions générales sont énoncés à la clause 13 ci-dessous. Veuillez noter que tous les services applicables au terminal concerné seront précisés dans les Conditions générales d'utilisation de ce terminal.

1.3 Vous acceptez les présentes Conditions générales et la Description du service correspondante lorsque vous vous inscrivez, accédez ou utilisez de quelque manière que ce soit le Système CNS et bénéficiez des Services, ainsi que de toute application ou de tout service d’assistance supplémentaire que nous fournissons (le cas échéant). Vous reconnaissez et acceptez également que des Conditions générales spécifiques au terminal s’appliquent et que des frais distincts peuvent s’appliquer aux services qui vous sont fournis à partir dudit terminal.

1.4 Afin de bénéficier de nos Services, il vous sera demandé d’indiquer ou de confirmer les Services disponibles que vous souhaitez que nous vous fournissions. Cela peut se faire via le système CNS ou dans le cadre d’échanges ou d’une correspondance distincts entre nous. Veuillez vous assurer de bien prendre connaissance de la description de ces services, car elle détaille les prestations ainsi que les frais et/ou tarifs associés à chacun d'entre eux.

1.5 Lorsque vous indiquez que vous souhaitez bénéficier de l’un de nos services (par exemple lors de la procédure d’inscription au système CNS), vous serez informé(e) de l'acceptation ou du rejet de votre demande, ainsi que de la nécessité éventuelle de verser une caution (dont le montant est fixé à notre entière discrétion) afin de garantir votre inscription, puis votre accès et votre utilisation du système CNS. Vous reconnaissez et acceptez que nous nous réservons le droit de rejeter votre demande, à notre seule discrétion, au moment de l’inscription ou à tout moment par la suite.

1.6 Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes dûment habilité(e) à conclure le présent contrat.

1.7 Veuillez prendre connaissance de la politique de confidentialité de CNS System pour obtenir plus de détails sur la manière dont nous traitons les données à caractère personnel dans le cadre de l'accès aux Services et de leur utilisation.

1.8 Notre site web (www.cnsonline.co.uk) est régi par des conditions d'utilisation, une politique de confidentialité et une politique relative aux cookies distinctes. Nous vous invitons à prendre connaissance de ces documents, car ils s'appliquent à votre utilisation du site.

1.9 Toute modification ou condition particulière fera l'objet d'un accord distinct et sera confirmée par écrit entre nous.

1.10 Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions générales de temps à autre. Nous vous informerons de toute modification, et celles-ci ne s'appliqueront qu'aux Services fournis après la date de ladite modification. Si vous n'acceptez pas une modification, et sous réserve de tout délai de préavis applicable, vous pouvez cesser d'utiliser les Services en nous adressant un préavis écrit.

2. PRESTATION DE SERVICES

2.1 Sous réserve de notre acceptation de votre demande de Services et/ou de votre demande d’inscription, du paiement des Frais et du respect des conditions générales énoncées dans les présentes, nous vous accordons un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d’accès et d’utilisation des Services pendant la Durée du contrat.

2.2 Nous fournirons les Services conformément à la description de service correspondante pour chaque Service. Nous pouvons mettre à jour la description du service de temps à autre et nous vous informerons de toute modification qui, sauf indication contraire, prendra effet pour les services concernés à compter de la date de cette modification. Sous réserve de tout délai de préavis applicable, vous pourrez cesser d’utiliser ce service particulier en nous adressant un préavis écrit.

2.3 Nous déterminerons les modalités de prestation des Services.

2.4 Nous fournirons les Services en faisant preuve de toute la diligence et de toute la compétence requises.

2.5 Nous mettrons tout en œuvre pour fournir les Services dans les délais indiqués dans la Description des services ; toutefois, ces délais ne constituent que des estimations et ne constituent en aucun cas des engagements fermes.

2.6 Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions générales. Aucune disposition des présentes Conditions générales ne vous confère, ni à vous ni à un tiers, de droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit, titre ou intérêt sur le Système CNS ou le Logiciel CNS.

2.7 Nous prendrons toutes les précautions raisonnables pour garantir qu’aucun virus connu, ni aucun logiciel ou contenu similaire nuisible, corrompu ou malveillant, pour lequel des logiciels de détection et de protection sont généralement disponibles, ne soit codé ou introduit dans un logiciel CNS. Pour éviter toute ambiguïté, les Services ne sont pas fournis sur la base d’un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur du Système CNS, et nous déclinons toute responsabilité à cet égard ; nous pouvons mettre à jour, changer ou modifier le Système CNS et/ou le Logiciel CNS selon nos besoins, de temps à autre, afin d’assurer la fourniture des Services.

2.8 Nous pouvons fournir certains services réglementés dans le cadre des Services ; à ce titre, nous pouvons à tout moment et sans vous en informer nous conformer à toute ordonnance, instruction, demande, conseil ou recommandation émanant du HMRC, de la police, d’un tribunal, d’une autorité gouvernementale, d’une autorité portuaire ou aéroportuaire, ou de toute autre autorité ou organisme juridique ou administratif dûment constitué. Nous ne serons pas responsables envers vous des frais, pertes, dommages ou réclamations de quelque nature que ce soit découlant de notre mise en conformité.

2.9 Nous pouvons être amenés à reporter la date de début des Services dans les cas suivants :

2.9.1 un retard dans l'octroi d'une autorisation ou tout autre retard imputable à HMRC, à un tribunal ou à toute autre autorité ou organisme gouvernemental ou administratif similaire ;

2.9.2 tout acte, manquement ou violation de votre part de l'une des dispositions des présentes Conditions générales ;

2.9.3 tout événement, quel qu'il soit, échappant à notre contrôle raisonnable.

3. VOS RESPONSABILITÉS

3.1 Vous êtes et resterez responsable de toute utilisation des Services résultant de l'accès que nous vous avons fourni, directement ou indirectement, que cet accès ou cette utilisation soit autorisé(e) par les présentes Conditions générales ou constitue une violation de celles-ci.

3.2 Vous êtes responsable de tous les actes et omissions de tous les utilisateurs auxquels vous accordez ou permettez d'une manière ou d'une autre l'accès aux Services (“ Utilisateurs ”) dans le cadre des Services ou en lien avec ceux-ci.

3.3 Vous vous engagez à respecter les présentes Conditions générales et à veiller à ce que tous les Utilisateurs en aient pris connaissance et s'y conforment. En ce qui concerne les données à caractère personnel que vous nous fournissez ou auxquelles vous nous permettez, ou permettez à des tiers, d'accéder dans le cadre des Services, vous vous engagez à :

3.3.1 vous disposez du droit et êtes autorisé à partager ces informations ; et

3.3.2 la personne concernée par ces données à caractère personnel est informée du traitement effectué, conformément à notre politique de confidentialité, telle que modifiée de temps à autre, et en reçoit une copie.

3.4 Vous devrez nous fournir :

3.4.1 toutes les informations, la documentation et l'assistance dont nous pourrions raisonnablement avoir besoin pour nous aider à fournir les Services ; et

3.4.2 l'accès à vos systèmes ou réseaux (ou à ceux utilisés par vous ou vos sous-traitants) aux moments où nous pourrions raisonnablement en avoir besoin pour la fourniture des Services.

3.5 Lorsque nous avons besoin d’accéder à vos systèmes ou réseaux (ou à ceux utilisés par vous ou vos sous-traitants), vous devrez, à vos frais, vous charger d’obtenir tous les droits d’accès, autorisations, licences, habilitations de sécurité ou autres documents nécessaires pour garantir que notre personnel ou nos sous-traitants puissent y accéder.

4. CONDITIONS D'UTILISATION

4.1 Vous devez respecter les conditions d'utilisation énoncées dans la présente clause 4 et veiller à ce que tous les utilisateurs en prennent connaissance et s'y conforment en conséquence.

4.2 Vous n'utiliserez le système CNS que :

4.2.1 aux fins des Services et à aucune autre fin ;

4.2.2 conformément aux conditions de toute licence qui vous a été accordée, que cette licence ait été accordée par nous ou par un tiers ;

4.2.3 conformément aux dispositions de tout manuel ou de toute autre notice fournis avec le système CNS et susceptibles d'être mis à jour de temps à autre.

4.3 Les droits de propriété intellectuelle relatifs à tout système CNS resteront notre propriété (ou celle de nos concédants de licence) et aucun droit de propriété intellectuelle ne vous sera cédé. Vous ne devez à aucun moment :

4.3.1 ne pas causer ni permettre quoi que ce soit qui puisse porter atteinte, nuire ou mettre en danger la propriété intellectuelle de notre société ou de tout autre titulaire de droits de propriété intellectuelle sur le système CNS, ni aider ou permettre à des tiers de le faire ;

4.3.2 copier, modifier ou créer des œuvres dérivées de la propriété intellectuelle contenue dans les Services, en tout ou en partie ;

4.3.3 louer, donner en location, prêter, vendre, concéder une licence, concéder une sous-licence, céder, distribuer, publier, transférer ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit les Services sans notre accord écrit préalable ;

4.3.4 procéder à une ingénierie inverse, désassembler, décompiler, décoder, adapter ou tenter de quelque manière que ce soit de dériver ou d'accéder à tout composant logiciel des Services, en tout ou en partie, sauf dans la mesure autorisée par la loi ;

4.3.5 supprimer toute mention de propriété des Services ; et/ou

4.3.6 utiliser les Services de quelque manière que ce soit ou à quelque fin que ce soit qui porte atteinte, constitue un détournement ou enfreint de toute autre manière un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'une personne, ou qui enfreint toute loi applicable.

4.4 Lorsque des dysfonctionnements, erreurs, défauts ou autres problèmes sont causés (en tout ou en partie) par :

4.4.1 vos actes ou omissions (ou ceux des personnes dont vous êtes responsable ou avec lesquelles vous avez conclu un contrat) ;

4.4.2 le non-respect, de votre part, de l'une quelconque de vos obligations prévues dans les présentes Conditions générales ou dans la Description du service ;

4.4.3 l'utilisation du système CNS ou du logiciel CNS avec d'autres logiciels ou équipements avec lesquels il est incompatible ;

4.4.4 toute modification, réparation ou autre altération du système CNS ou du logiciel CNS effectuée par vous, votre personnel ou vos sous-traitants ;

nous serons alors en droit de vous facturer le coût de toute rectification (sans préjudice de tout autre droit dont nous pourrions disposer).

4.5 Vous ne devez ni utiliser, ni permettre l'utilisation des Services, du Système CNS ou de tout Logiciel CNS :

4.5.1 envoyer, recevoir en toute connaissance de cause, mettre en ligne, télécharger, utiliser ou réutiliser toute information ou tout contenu illégal, offensant, injurieux, indécent, diffamatoire, obscène ou menaçant, ou qui constitue une violation du secret professionnel, des droits d'auteur, de la vie privée, de la protection des données ou de tout autre droit ;

4.5.2 causer de la gêne, des désagréments ou une inquiétude inutile à quiconque ;

4.5.3 envoyer ou fournir des publicités ou des supports promotionnels non sollicités, ou recevoir sciemment des réponses à toute publicité ou tout support promotionnel non sollicité envoyé ou fourni par vous-même ou par un tiers ;

4.5.4 pour envoyer tout virus ou logiciel similaire nuisible, corrompu ou malveillant, ou tout autre contenu de ce type, ou pour se livrer à du piratage informatique ou à toute activité similaire ;

4.5.5 à toute fin illégale ;

4.5.6 de toute manière qui, selon nous, porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à notre capacité à utiliser nos systèmes CNS ou à fournir des services à nos autres clients ;

4.5.7 à toute autre fin que nous, à notre entière discrétion, n'approuvons pas ou n'approuverions pas raisonnablement ;

4.5.8 d’une manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger, de perturber ou de compromettre nos systèmes ou notre sécurité, ou d’interférer avec d’autres utilisateurs ; et/ou

4.5.9 afin de collecter ou d'extraire des informations ou des données provenant des Services ou de nos systèmes.

4.6 Nous pouvons suspendre temporairement ou résilier votre accès (ainsi que celui de tout Utilisateur) à tout ou partie des Services si nous soupçonnons raisonnablement ou constatons que vous ou tout Utilisateur enfreignez, ou êtes susceptible d’enfreindre, le Contrat. À la suite d’une telle suspension ou résiliation de l’accès, vous devez (et vous devez vous assurer que tout Utilisateur doit) :

4.6.1 mettre fin à toutes les activités autorisées par le présent Contrat, y compris votre utilisation des Services ; et

4.6.2 supprimer ou désinstaller les Services de tous les appareils en votre possession, détruire immédiatement toutes les copies des Services dont vous disposez et nous confirmer par écrit que vous vous êtes conformé à cette obligation.

4.7 Nous pouvons suspendre temporairement la fourniture des Services ou votre accès au système CNS afin de :

4.7.1 tester ou assurer la maintenance des systèmes, équipements ou logiciels utilisés dans le cadre de la fourniture des Services ;

4.7.2 apporter toute modification ou mise à niveau aux systèmes, équipements, locaux ou logiciels utilisés dans le cadre de la fourniture des Services que nous estimons, à notre entière discrétion, appropriés pour garantir la bonne prestation des Services ;

4.7.3 prévenir tout dommage, toute altération ou tout accès non autorisé à tout système, équipement, local ou logiciel (qu'ils soient utilisés ou non dans le cadre de la fourniture des Services) ; et/ou

4.7.4 remédier à tout événement échappant à notre contrôle raisonnable ou à toute interruption imprévue.

4.8 Dans la mesure où cela est raisonnablement possible, nous mettrons tout en œuvre pour vous informer à l'avance de la suspension envisagée. Nous nous efforcerons de limiter toute suspension à la durée minimale raisonnablement nécessaire.

4.9 Avant la Date d’entrée en vigueur, vous vous assurerez d’avoir installé et mis en service tous les réseaux, systèmes, logiciels ou autres équipements dont vous avez besoin ou dont l’installation est raisonnablement nécessaire pour bénéficier des Services (les “ Systèmes du Client ”).

4.10 Vous veillerez à ce que tous les systèmes du client soient maintenus en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la prestation des services.

4.11 Vous vous engagez à ne rien faire qui puisse perturber la fourniture des Services, ni à permettre à des tiers (y compris tout Utilisateur) de perturber la fourniture des Services ou de perturber nos Systèmes CNS. Si vous constatez une tentative de la part d’un tiers d’entraver les Services ou les Systèmes CNS, ou si vous constatez des dysfonctionnements, des erreurs, des défauts ou tout autre problème au sein des Systèmes CNS ou des Logiciels CNS, vous devez nous en informer immédiatement.

4.12 Vous vous engagez à n'utiliser ou à n'accéder aux Services, au Logiciel CNS ou aux Systèmes CNS que conformément aux manuels d'utilisation, procédures ou protocoles en vigueur, publiés et modifiés de temps à autre par nos soins.

4.13 Vous devrez également nous signaler sans délai tout changement concernant le personnel ayant accès aux Services en tant qu'administrateur système ou utilisateur désigné (y compris tout Utilisateur).

4.14 Vous veillerez avec toute la diligence requise à la protection de tout système, information ou donnée de CNS que nous vous avons fournis et qui se trouvent à tout moment sous votre responsabilité et votre garde.

4.15 Si vous disposez de données, mots de passe, codes d'accès, données de sécurité, badges, licences ou autres informations similaires relatives aux Services, vous serez seul responsable de leur sécurité, de leur confidentialité et de leur conservation.

4.16 Vous devez réaliser, conserver et stocker toutes les copies de sauvegarde requises de toutes les données, registres, documents, fichiers ou autres informations, quelle que soit leur nature, qui nous sont transmis dans le cadre des Services.

4.17 Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour vous assurer que vos systèmes informatiques sont équipés de logiciels de détection et de protection suffisants pour éviter les virus connus ou tout autre logiciel ou contenu similaire susceptible de causer des dommages, d'altérer les données ou d'avoir un caractère malveillant.

4.18 Nous ne sommes pas responsables des performances, de l'utilisation ou de l'adéquation d'un logiciel tiers, même si nous vous le suggérons ou vous le recommandons. Il vous appartient d'évaluer les performances, l'utilisation et l'adéquation d'un tel logiciel.

4.19 Vous devez vous assurer que vous disposez de toutes les licences, autorisations et permissions nécessaires pour utiliser tout logiciel que vous utilisez dans le cadre des Services.

5. FRAIS

5.1 Vous vous engagez à régler l'ensemble des frais conformément aux présentes Conditions générales et à la Description de service applicable aux services que nous vous fournissons.

5.2 Si nous acceptons de fournir des services qui ne figurent pas dans la Description des services, de fournir des services en dehors des heures d'ouverture habituelles ou de fournir de toute autre manière des services ne relevant pas du champ d'application des Services habituels, nous nous réservons le droit de facturer un supplément raisonnable en plus des Frais. Dans la mesure du possible, nous nous efforcerons de convenir avec vous de ce supplément avant la prestation des services concernés.

5.3 Sauf accord écrit contraire, nous vous facturerons à la fin de chaque mois civil les frais dus.

5.4 Si vous êtes établi au Royaume-Uni, sauf accord écrit contraire, tous les paiements relatifs aux Services seront prélevés par prélèvement automatique, et vous vous engagez à mettre en place de manière irrévocable tous les documents nécessaires pour effectuer ce prélèvement automatique sur le compte bancaire que nous vous avons indiqué.

5.5 Si vous ne réglez pas les frais à leur échéance, nous pouvons vous facturer en sus des intérêts calculés à un taux pouvant aller jusqu’à 5% par an au-dessus du taux de base de la Banque d’Angleterre (tel que fixé chaque mois par le Comité de politique monétaire de la Banque d’Angleterre), ces intérêts étant calculés sur une base journalière (et s’appliquant tant avant qu’après tout jugement).

5.6 Sauf indication contraire par écrit, tous les devis, estimations ou autres indications relatives aux frais s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée ou autres taxes, droits ou prélèvements, et nous nous réservons le droit de vous facturer également les frais, droits, redevances et prélèvements exigés par toute autorité gouvernementale, autorité portuaire ou aéroportuaire, exploitant de terminal, organisme commercial exerçant des fonctions administratives ou de contrôle similaires sur des installations, ou toute autre autorité ou organisme juridique ou administratif dûment constitué, et se rapportant aux Services et à votre utilisation de ceux-ci, conformément à leurs tarifs ou redevances applicables, lesquels feront partie intégrante des Frais.

5.7 Nous pouvons, de temps à autre, revoir et modifier les tarifs ainsi que la date d’entrée en vigueur de ces modifications. Nous vous informerons au moins un mois à l’avance de toute modification proposée des tarifs, qui s’appliqueront alors à compter de la date indiquée dans la notification.

5.8 Si nous vous avons notifié une modification des frais applicables conformément à la clause 5.7 ci-dessus, et que vous n’êtes pas satisfait de cette modification, vous pouvez mettre fin à votre abonnement aux Services en nous adressant un préavis écrit de votre intention de résilier, conformément à la clause 10.4 ci-dessous, dans un délai de 14 jours à compter de la notification visée à la clause 5.7.

5.9 Si vous ne vous acquittez pas d'un paiement à la date d'échéance, ou si vous devenez insolvable ou faites l'objet d'une procédure de liquidation, d'administration judiciaire, de mise sous séquestre, de concordat ou de cession à vos créanciers (à l'exception des cas de restructuration ou de fusion dans un but de redressement), alors :

5.9.1 toutes les sommes que vous nous devez deviendront immédiatement exigibles et payables, qu’elles soient ou non déjà exigibles en vertu des présentes Conditions générales ou de l’Annexe relative aux services ; et

5.9.2 Nous pouvons, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont nous disposons, retarder ou suspendre la fourniture des Services, et/ou résilier les Services qui vous sont fournis.

5.10 Si vous nous demandez par écrit de modifier les présentes Conditions générales relatives à un Service quelconque, nous examinerons votre demande de bonne foi. Si nous acceptons une modification, nous pourrons vous demander de verser une prime en plus des Frais. Toute majoration reflétera l’augmentation du risque que nous encourons ainsi que la hausse des coûts, tels que (sans s’y limiter) les frais administratifs et d’assurance.

6. CONFIDENTIALITÉ

6.1 De temps à autre au cours de la Durée du contrat, chacune des Parties peut divulguer ou mettre à la disposition de l’autre Partie des informations concernant ses activités commerciales, ses produits, sa propriété intellectuelle confidentielle, ses secrets d’affaires, des informations confidentielles provenant de tiers, ainsi que d’autres informations sensibles ou exclusives, que ce soit oralement ou par écrit, sous forme électronique ou autre, qu’elles soient ou non marquées, désignées ou identifiées d’une quelconque autre manière comme confidentielles (collectivement, les “ Informations confidentielles ”). Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui, au moment de leur divulgation :

6.1.1 dans le domaine public ;

6.1.2 dont la partie destinataire avait connaissance au moment de la divulgation ;

6.1.3 obtenues légalement par la Partie destinataire auprès d'un tiers, à titre non confidentiel ; ou

6.1.4 développées de manière indépendante par la Partie destinataire.

6.2 La Partie destinataire s'engage à ne pas divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à quelque personne ou entité que ce soit, à l'exception des employés de la Partie destinataire qui ont besoin de prendre connaissance de ces Informations confidentielles pour permettre à la Partie destinataire d'exercer ses droits ou de s'acquitter de ses obligations en vertu des présentes.

6.3 Nous nous engageons tous deux à préserver à tout moment la confidentialité de toute information confidentielle obtenue dans le cadre ou à la suite des Services, et à n'utiliser ces informations qu'aux fins de la prestation ou de la réception des Services. Cette disposition ne s'applique pas aux informations confidentielles que l'une des parties serait en droit ou tenue de divulguer en vertu de la loi, à la demande d'autorités de régulation, ou à ses conseillers professionnels lorsque cela est raisonnablement nécessaire à l'exécution de leurs prestations professionnelles.

6.4 Vous nous autorisez à communiquer toute information, quelle qu'elle soit (y compris toute information confidentielle), au HMRC, à la police, à tout tribunal, à toute autorité gouvernementale, à toute autorité portuaire ou aéroportuaire, ou à toute autre autorité ou organisme juridique ou administratif dûment constitué.

6.5 Vous nous autorisez à communiquer toute information aux exploitants de terminaux ou d'aéroports, ainsi qu'aux transporteurs, afin de leur permettre de se conformer aux exigences liées à leurs autorisations réglementaires ou lorsque nous le jugeons nécessaire pour garantir la sécurité, la sûreté ou le respect des exigences opérationnelles.

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Vous reconnaissez que nous détenons tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, relatifs au logiciel CNS et aux systèmes CNS et que, en ce qui concerne tout logiciel ou système tiers, les fournisseurs tiers concernés détiennent tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, relatifs à ces logiciels ou systèmes tiers.

7.2 Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions générales. Aucune disposition des présentes Conditions générales n’a pour objet de vous accorder, à vous ou à un tiers, des droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit, titre ou intérêt sur la propriété intellectuelle relative au Service / Logiciel / Systèmes CNS.

7.3 Nous reconnaissons que vous détenez tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur vos données. Vous nous accordez par la présente une licence non exclusive, libre de droits et valable dans le monde entier, nous permettant de reproduire, distribuer, utiliser et afficher Vos Données, ainsi que d’effectuer tous les actes relatifs à Vos Données qui pourraient s’avérer nécessaires pour nous permettre de vous donner accès aux Services.

7.4 Si vous ou tout Utilisateur suggérez ou recommandez des modifications à la Propriété intellectuelle des Services (“ Commentaires ”), nous sommes libres d’utiliser ces Commentaires, indépendamment de toute autre obligation ou restriction entre nous régissant ces Commentaires. Par les présentes, vous nous cédez, en votre nom et au nom des Utilisateurs ainsi que de vos employés, sous-traitants et/ou mandataires, tous les droits, titres et intérêts, sans aucune attribution ni compensation à quelque partie que ce soit, sur toutes les idées, le savoir-faire, les concepts, les techniques ou autres droits de propriété intellectuelle contenus dans les Commentaires, à quelque fin que ce soit, bien que nous ne soyons pas tenus d’utiliser ces Commentaires.

8. RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

8.1 Aucune disposition des présentes Conditions générales ne limitera ni n'exclura la responsabilité de l'une des parties envers l'autre en cas de décès ou de préjudice corporel, de fraude ou de déclaration frauduleuse, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi.

8.2 En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée au titre des présentes Conditions générales ou en rapport avec celles-ci, sur la base de tout fondement juridique ou d'équité, y compris la rupture de contrat, la responsabilité civile (y compris la négligence), la responsabilité objective ou toute autre base, pour :

8.2.1 les dommages-intérêts consécutifs, accessoires, indirects, exemplaires, spéciaux, majorés ou punitifs ;

8.2.2 l'augmentation des coûts, la perte de valeur ou la perte d'activité, de production, de chiffre d'affaires ou de bénéfices ;

8.2.3 perte de fonds de commerce ou de réputation ;

8.2.4 l'utilisation, l'impossibilité d'utiliser, la perte, l'interruption, le retard ou la récupération de toute donnée, ou toute atteinte à la sécurité des données ou du système ; ou

8.2.5 le coût des biens ou services de remplacement, et ce, que nous ayons eu connaissance ou non de la possibilité de telles pertes ou de tels dommages, ou que ces derniers aient été prévisibles d'une manière ou d'une autre.

8.3 Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, de dommage ou de réclamation, de quelque nature que ce soit, découlant de ou en rapport avec :

8.3.1 catastrophe naturelle, phénomène météorologique extrême, épidémie, guerre, incendie, inondation, explosion, vol ou détérioration de biens matériels, indisponibilité d’infrastructures, de réseaux ou d’alimentation électrique essentiels ;

8.3.2 les conséquences d’hostilités ou de conflits armés, d’actes ou de menaces de terrorisme ou de vandalisme, guerre civile, émeutes, rébellion, insurrection, prise de pouvoir par la force ou usurpation du pouvoir, confiscation, épidémies, pandémies, urgences de santé publique d’importance nationale ou internationale, directives gouvernementales, réquisition, destruction ou détérioration de biens par ou sur ordre de tout gouvernement ou de toute autorité publique ou locale ;

8.3.3 la saisie ou la confiscation dans le cadre d'une procédure judiciaire, ou la suspension de toute autorisation, licence, permission ou agrément relatif aux Services ;

8.3.4 tout manquement de votre part à l'une des obligations prévues ou imposées par les présentes Conditions générales ;

8.3.5 la suspension des Services ou de l'accès au système CNS en vertu des clauses 4.6 ou 4.7 ci-dessus ;

8.3.6 tout blocage, piquet de grève, embargo, grève, lock-out, occupation des lieux, arrêt de travail ou restriction du travail, quelle qu’en soit la cause ;

8.3.7 votre manquement à mettre en œuvre et à maintenir un logiciel adéquat et à jour permettant de détecter, d’éviter et de neutraliser les virus ou tout autre logiciel ou contenu similaire présentant un caractère nuisible, corrupteur ou malveillant ; et/ou

8.3.8 toute cause ou tout événement, quel qu’il soit, que nous ne sommes pas en mesure d’éviter et dont nous ne pouvons empêcher les conséquences malgré l’exercice d’une diligence raisonnable.

8.4 Il vous incombe de garantir l'exactitude, la véracité et l'exhaustivité de toutes les informations que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services. Nous ne saurions être tenus responsables des erreurs résultant d’informations inexactes, fausses ou incomplètes que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services, y compris (mais sans s’y limiter) toute perte subie à la suite d’une demande retardée et/ou rejetée, ainsi que toute perte telle que décrite aux clauses 8.2 et 8.3 des présentes Conditions générales.

8.5 En ce qui concerne tout conseil ne relevant pas du champ d’application convenu des Services ou ne s’inscrivant pas dans le cadre d’un cahier des charges convenu par écrit entre nous et vous avant sa fourniture :

8.5.1 vous ne devez pas vous fonder sur les conseils que nous vous fournissons ; et

8.5.2 Nous n'offrons aucune garantie quant à l'exactitude, la véracité ou l'exhaustivité des conseils que nous vous fournissons.

8.6 Notre responsabilité en cas de perte, d'altération ou de détérioration de données, d'archives, de documents, de fichiers ou de toute autre information, quelle qu'en soit la nature, sera limitée au montant de vos frais administratifs raisonnables engagés pour récupérer les copies de ces données, archives, documents, fichiers ou autres informations que vous conservez conformément aux obligations qui vous incombent en vertu des présentes Conditions générales.

8.7 Notre responsabilité, quelle que soit la nature de la réclamation et son origine, ne dépassera en aucun cas :

8.7.1 le montant total des frais que vous avez réglés pendant la durée du présent Contrat au titre des Services ;

8.7.2 les frais que nous vous avons facturés au cours du mois civil précédant l'événement à l'origine de la réclamation ; ou

8.7.3 la somme de 25 000 £, le montant le plus bas étant retenu

9. INDEMNISATION

9.1 Vous nous dégagez de toute responsabilité et nous indemnisez pour toute responsabilité, perte, préjudice, réclamation, demande, procédure, sanction, amende, indemnité, frais et dépenses de quelque nature que ce soit que nous pourrions encourir ou subir, découlant de ou liés à :

9.1.1 le fait que nous agissions conformément à vos instructions, que cela soit ou non causé ou favorisé, directement ou indirectement, par un acte, une omission ou un manquement de notre part, de la part de notre personnel ou de nos sous-traitants ; ou

9.1.2 tout acte, omission ou manquement de votre part (ou de la part de tout Utilisateur) ou toute violation de votre part (ou de la part de tout Utilisateur) de l'une des dispositions des présentes Conditions générales ; ou

9.1.3 tout montant dépassant le montant maximal de notre responsabilité en vertu des présentes Conditions générales.

9.2 En cas de réclamation ou de procédure susceptible de donner lieu à une indemnisation conformément à la clause 9.1 ci-dessus, nous vous en informerons dès que cela sera raisonnablement possible et nous vous tiendrons informé de l'évolution de la réclamation ou de la procédure.

10. DURÉE ET RÉSILIATION

10.1 La durée initiale du présent Contrat prend effet à la Date d'entrée en vigueur pour une période initiale d'un (1) an et se poursuivra ensuite par reconductions automatiques d'un (1) an, sauf résiliation anticipée conformément aux dispositions expresses prévues dans les présentes Conditions générales.

10.2 Nous pouvons mettre fin à tout ou partie des Services sans motif particulier, moyennant un préavis écrit d’au moins 30 jours.

10.3 Nous pouvons résilier tout ou partie des Services avec effet immédiat à tout moment, moyennant notification écrite à votre intention, si :

10.3.1 vous (ou tout Utilisateur) enfreignez l’une des présentes Conditions générales (y compris le non-paiement d’une somme due en vertu des présentes) et, dans le cas d’une violation pouvant être corrigée dans un délai de 30 jours, si cette violation n'est pas corrigée dans les 30 jours suivant la réception par vous d'une notification précisant la nature de la violation et exigeant qu'elle soit corrigée ; ou

10.3.2 si nous avons des raisons de croire que vous risquez de devenir insolvable ou que vous le devenez effectivement, ou que vous faites l’objet d’une liquidation, qu’elle soit judiciaire ou volontaire (sauf dans le cadre d’une restructuration ou d’une fusion sans mise en faillite), ou si un administrateur judiciaire, un administrateur provisoire ou un séquestre est désigné à votre égard et/ou à l'égard de tout ou partie de vos actifs, ou si vous procédez à une cession au profit de vos créanciers ou à un concordat avec l'ensemble de vos créanciers.

10.4 Vous pouvez résilier les Services en nous adressant un préavis écrit conformément aux clauses

1.10, 2.2 ou 5.8 ci-dessus des présentes Conditions générales si vous n'acceptez pas une modification que nous apportons à ces conditions. La résiliation prendra effet au terme d'un délai de 30 jours.

10.5 À l'expiration ou en cas de résiliation anticipée du présent contrat, vous devrez, à vos frais :

10.5.1 nous restituer tous les badges, licences, codes sources, documents et autres informations que nous vous avons fournis dans le cadre des Services ;

10.5.2 supprimer tous les logiciels CNS de vos systèmes ; et

10.5.3 Veillez à supprimer ou à détruire de toute autre manière (sauf si la loi l'autorise) tous les documents ou copies de données, mots de passe, codes d'accès, données de sécurité, badges, licences ou informations similaires que vous détenez en rapport avec les Services.

10.6 À l'expiration ou en cas de résiliation anticipée du présent Contrat, vous devrez (et veillerez à ce que tous les Utilisateurs en fassent de même) cesser immédiatement d'utiliser notre Propriété intellectuelle et, sans préjudice de vos obligations au titre de la clause 7, supprimer, détruire ou restituer toutes les copies de notre Propriété intellectuelle, puis nous en fournir une attestation écrite.

10.7 L'expiration ou la résiliation du présent Contrat n'affecte en rien votre obligation de régler tous les Frais devenus exigibles avant ladite expiration ou résiliation et ne vous donne droit à aucun remboursement.

10.8 La résiliation d'un Service n'affectera pas les droits acquis par les parties jusqu'à la date de résiliation.

10.9 La résiliation des services fournis en vertu des Conditions générales du terminal n'entraînerait pas en soi la résiliation du présent Contrat, sauf si et dans la mesure où celui-ci est résilié conformément à la présente clause 10.

11. SOUDOIR ET CORRUPTION

11.1 Vous déclarez et garantissez que vous-même, vos mandataires, administrateurs, salariés, dirigeants et sous-traitants respecterez l’ensemble des lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption, y compris, sans s’y limiter, la loi de 2010 sur la corruption (Bribery Act 2010) (les “ Réglementations applicables ”) et que vous ne vous livrerez à aucune activité, pratique ou conduite qui constituerait une infraction au sens de la loi de 2010 sur la corruption. Vous déclarez et garantissez que vous disposez et maintiendrez en vigueur vos propres politiques et procédures, y compris des procédures adéquates telles que définies par la loi de 2010 sur la corruption (Bribery Act 2010), afin d’assurer le respect de la Réglementation applicable.

12. GÉNÉRALITÉS

12.1 Toutes les clauses des présentes Conditions générales qui sont expressément prévues, ou dont l'application est implicite, pour s'appliquer après l'expiration ou la résiliation du Contrat resteront pleinement en vigueur après ladite expiration ou résiliation.

12.2 Nous sommes autorisés à céder, à transférer et/ou à sous-traiter tout ou partie des Services. Vous n'êtes pas autorisé à céder (que ce soit en droit ou en équité), à grever, à hypothéquer ou à disposer de quelque manière que ce soit des Systèmes CNS, des Logiciels CNS ou des Services, ni des droits qui en découlent ou qui s'y rapportent, sans notre accord écrit préalable.

12.3 Les présentes Conditions générales prévaudront sur toutes les conditions ou clauses stipulées dans votre bon de commande ou dans tout autre document, sauf accord contraire expressément convenu par écrit. En cas de conflit, l'ordre de priorité sera le suivant : les présentes Conditions générales, la Description du service, puis votre bon de commande ou tout autre document.

12.4 Si les Services fournis sont soumis à des lois, textes législatifs, règlements ou directives applicables, les présentes Conditions générales seront, en ce qui concerne ces Services, interprétées sous réserve de ces exigences.

12.5 Si une partie quelconque des présentes Conditions générales est jugée par un tribunal ou une autre juridiction comme étant contraire à une législation, règlement ou directive d’application obligatoire, ou si elle est jugée illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal ou une juridiction, cette partie sera, dans la mesure nécessaire, dissociée des présentes Conditions générales et rendue sans effet dans la mesure du possible, sans modifier ni affecter de quelque manière que ce soit les autres dispositions des présentes Conditions générales.

12.6 Aucune disposition des présentes Conditions générales ne portera atteinte à nos droits ou immunités, ni ne sera considérée comme une renonciation de notre part à ceux-ci, ni comme un alourdissement de nos responsabilités ou obligations en vertu de toute loi, législation, réglementation ou directive d’application obligatoire. Aucune renonciation par une partie à l’une des dispositions des présentes n’aura d’effet à moins d’être expressément formulée par écrit et signée par la partie qui y renonce.

12.7 Dans les présentes Conditions générales, sauf si le contexte s'y oppose, toute référence au pluriel inclut le singulier et vice versa. Aux fins de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers), les présentes Conditions générales n’ont pas pour objet de conférer, et ne confèrent effectivement, à aucune personne qui n’est pas partie auxdites Conditions générales, le droit de faire valoir l’une quelconque de leurs dispositions.

12.8 Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant les Services et remplace et annule tous les accords, promesses, assurances, garanties, déclarations et ententes antérieurs entre elles, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs à son objet. Dans la mesure où la loi le permet, nous n'accordons aucune garantie et n'assumons aucune responsabilité concernant les logiciels ou équipements fournis par des tiers, que ces logiciels aient ou non été recommandés ou suggérés par nos soins.

12.9 Toute notification ou tout autre document devant être remis par écrit sera réputé dûment remis s’il est déposé ou envoyé par courrier recommandé prépayé ou par courrier suivi, ou par courrier électronique, à l’adresse de la partie destinataire communiquée à l’autre partie de temps à autre. Une telle notification sera réputée avoir été remise au destinataire et reçue par celui-ci :

12.9.1 dès lors que celui-ci est déposé à l'adresse de la partie à notifier ou remis à un représentant désigné par celle-ci ;

12.9.2 en cas d'envoi par courrier postal, le jour (à l'exception des dimanches et jours fériés) qui suit de deux jours la date d'envoi ;

12.9.3 dans le cas d'un courrier électronique, le jour ouvrable où celui-ci a été envoyé avec succès.

12.10 Les présentes Conditions générales et tout litige en découlant seront régis par le droit anglais et gallois et interprétés conformément à celui-ci.

12.11 Les deux parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux anglais de Londres pour toute question découlant du présent contrat ou s'y rapportant.

13. DÉFINITIONS

13.1 Sauf indication contraire du contexte, les définitions suivantes s'appliquent :

“ Accord ” : désigne les présentes Conditions générales, y compris toute Description de service relative aux Services fournis.

“ Accusations ” : sont les montants dus tels qu'ils sont indiqués dans les présentes Conditions générales et dans toute Description de service.

“ Plateforme CNS ” : désigne une interface numérique qui facilite l'accès des utilisateurs et/ou les intégrations au logiciel CNS.

“ CNS Software ” : désigne tout logiciel fourni par nos soins (qu'il ait été développé par nous ou par un tiers) aux fins des Services.

“ Système nerveux central ” : désigne la plateforme CNS ainsi que l'ensemble des réseaux, du matériel informatique, des équipements, des logiciels, des installations et autres éléments que nous utilisons pour vous fournir les Services.

“ Date de début ” : désigne la date à laquelle les Conditions générales ont été acceptées par vous ou en votre nom dans le cadre de la procédure d'inscription.

“ Systèmes clients ” : sont définis à la clause 4.9 ci-dessus.

“ Propriété intellectuelle ” : Comprend l'ensemble des brevets, droits d'auteur, droits moraux, dessins et modèles enregistrés, marques déposées et non déposées, secrets d'affaires, savoir-faire et informations confidentielles.

“ Description du service ” : désigne la description des Services concernés qui doivent être fournis, y compris le type de service, les modalités de prestation, la disponibilité ainsi que le coût

“ Services ” : désigne la fourniture du logiciel CNS, du système CNS et de tout service annexe convenu par écrit avec vous conformément aux présentes Conditions générales.

“ Conditions générales d'utilisation du terminal ” : désigne les conditions générales applicables aux services que vous recevez du terminal concerné, telles que vous les aurez éventuellement indiquées lors de votre inscription au système CNS.

“ Utilisateur ” : est défini à la clause 3.2 ci-dessus.

“ Vos données ” : toutes les informations, données et autres contenus qui nous sont soumis, publiés ou transmis de quelque manière que ce soit par vous ou un Utilisateur, ou en votre nom ou au nom d’un Utilisateur, par le biais des Services.

Dernière mise à jour : 18/12/2023