{"id":5903,"date":"2025-11-24T16:36:53","date_gmt":"2025-11-24T16:36:53","guid":{"rendered":"https:\/\/cns-online.uk\/?page_id=5903"},"modified":"2025-11-24T16:36:53","modified_gmt":"2025-11-24T16:36:53","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cnsonline.co.uk\/cargoes\/fr\/pricing\/terms-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de CNS<\/p><\/h1><\/div>

    \n
  1. PR\u00c9SENTATION G\u00c9N\u00c9RALE<\/li>\n<\/ol>\n

    1.1 Community Network Services Ltd est une soci\u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en Angleterre sous le num\u00e9ro 2084279, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 16 Palace Street, Londres SW1E 5JQ (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u201c la Soci\u00e9t\u00e9 \u201d ou \u201c nous \u201d). Notre adresse commerciale principale est Western Docks, Southampton, SO15 1DA ; notre num\u00e9ro d'identification TVA est le 458998463.<\/p>\n

    1.2 Le pr\u00e9sent document (les \u201c Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u201d) d\u00e9crit les exigences et les obligations qui s'appliquent lorsque vous acc\u00e9dez au syst\u00e8me CNS ou l'utilisez de quelque mani\u00e8re que ce soit et que vous b\u00e9n\u00e9ficiez des Services. Les termes d\u00e9finis utilis\u00e9s dans les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales sont \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 la clause 13 ci-dessous. Veuillez noter que tous les services applicables au terminal concern\u00e9 seront pr\u00e9cis\u00e9s dans les Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation de ce terminal.<\/p>\n

    1.3 Vous acceptez les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et la Description du service correspondante lorsque vous vous inscrivez, acc\u00e9dez ou utilisez de quelque mani\u00e8re que ce soit le Syst\u00e8me CNS et b\u00e9n\u00e9ficiez des Services, ainsi que de toute application ou de tout service d\u2019assistance suppl\u00e9mentaire que nous fournissons (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Vous reconnaissez et acceptez \u00e9galement que des Conditions g\u00e9n\u00e9rales sp\u00e9cifiques au terminal s\u2019appliquent et que des frais distincts peuvent s\u2019appliquer aux services qui vous sont fournis \u00e0 partir dudit terminal.<\/p>\n

    1.4 Afin de b\u00e9n\u00e9ficier de nos Services, il vous sera demand\u00e9 d\u2019indiquer ou de confirmer les Services disponibles que vous souhaitez que nous vous fournissions. Cela peut se faire via le syst\u00e8me CNS ou dans le cadre d\u2019\u00e9changes ou d\u2019une correspondance distincts entre nous. Veuillez vous assurer de bien prendre connaissance de la description de ces services, car elle d\u00e9taille les prestations ainsi que les frais et\/ou tarifs associ\u00e9s \u00e0 chacun d'entre eux.<\/p>\n

    1.5 Lorsque vous indiquez que vous souhaitez b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019un de nos services (par exemple lors de la proc\u00e9dure d\u2019inscription au syst\u00e8me CNS), vous serez inform\u00e9(e) de l'acceptation ou du rejet de votre demande, ainsi que de la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9ventuelle de verser une caution (dont le montant est fix\u00e9 \u00e0 notre enti\u00e8re discr\u00e9tion) afin de garantir votre inscription, puis votre acc\u00e8s et votre utilisation du syst\u00e8me CNS. Vous reconnaissez et acceptez que nous nous r\u00e9servons le droit de rejeter votre demande, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, au moment de l\u2019inscription ou \u00e0 tout moment par la suite.<\/p>\n

    1.6 Vous reconnaissez et acceptez que vous \u00eates d\u00fbment habilit\u00e9(e) \u00e0 conclure le pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n

    1.7 Veuillez prendre connaissance de la politique de confidentialit\u00e9 de CNS System pour obtenir plus de d\u00e9tails sur la mani\u00e8re dont nous traitons les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de l'acc\u00e8s aux Services et de leur utilisation.<\/p>\n

    1.8 Notre site web (www.cnsonline.co.uk) est r\u00e9gi par des conditions d'utilisation, une politique de confidentialit\u00e9 et une politique relative aux cookies distinctes. Nous vous invitons \u00e0 prendre connaissance de ces documents, car ils s'appliquent \u00e0 votre utilisation du site.<\/p>\n

    1.9 Toute modification ou condition particuli\u00e8re fera l'objet d'un accord distinct et sera confirm\u00e9e par \u00e9crit entre nous.<\/p>\n

    1.10 Nous pouvons mettre \u00e0 jour les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de temps \u00e0 autre. Nous vous informerons de toute modification, et celles-ci ne s'appliqueront qu'aux Services fournis apr\u00e8s la date de ladite modification. Si vous n'acceptez pas une modification, et sous r\u00e9serve de tout d\u00e9lai de pr\u00e9avis applicable, vous pouvez cesser d'utiliser les Services en nous adressant un pr\u00e9avis \u00e9crit.<\/p>\n

      \n
    1. PRESTATION DE SERVICES<\/li>\n<\/ol>\n

      2.1 Sous r\u00e9serve de notre acceptation de votre demande de Services et\/ou de votre demande d\u2019inscription, du paiement des Frais et du respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes, nous vous accordons un droit limit\u00e9, non exclusif, non transf\u00e9rable et r\u00e9vocable d\u2019acc\u00e8s et d\u2019utilisation des Services pendant la Dur\u00e9e du contrat.<\/p>\n

      2.2 Nous fournirons les Services conform\u00e9ment \u00e0 la description de service correspondante pour chaque Service. Nous pouvons mettre \u00e0 jour la description du service de temps \u00e0 autre et nous vous informerons de toute modification qui, sauf indication contraire, prendra effet pour les services concern\u00e9s \u00e0 compter de la date de cette modification. Sous r\u00e9serve de tout d\u00e9lai de pr\u00e9avis applicable, vous pourrez cesser d\u2019utiliser ce service particulier en nous adressant un pr\u00e9avis \u00e9crit.<\/p>\n

      2.3 Nous d\u00e9terminerons les modalit\u00e9s de prestation des Services.<\/p>\n

      2.4 Nous fournirons les Services en faisant preuve de toute la diligence et de toute la comp\u00e9tence requises.<\/p>\n

      2.5 Nous mettrons tout en \u0153uvre pour fournir les Services dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s dans la Description des services ; toutefois, ces d\u00e9lais ne constituent que des estimations et ne constituent en aucun cas des engagements fermes.<\/p>\n

      2.6 Nous nous r\u00e9servons tous les droits qui ne vous sont pas express\u00e9ment accord\u00e9s dans les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales. Aucune disposition des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ne vous conf\u00e8re, ni \u00e0 vous ni \u00e0 un tiers, de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou tout autre droit, titre ou int\u00e9r\u00eat sur le Syst\u00e8me CNS ou le Logiciel CNS.<\/p>\n

      2.7 Nous prendrons toutes les pr\u00e9cautions raisonnables pour garantir qu\u2019aucun virus connu, ni aucun logiciel ou contenu similaire nuisible, corrompu ou malveillant, pour lequel des logiciels de d\u00e9tection et de protection sont g\u00e9n\u00e9ralement disponibles, ne soit cod\u00e9 ou introduit dans un logiciel CNS. Pour \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, les Services ne sont pas fournis sur la base d\u2019un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur du Syst\u00e8me CNS, et nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard ; nous pouvons mettre \u00e0 jour, changer ou modifier le Syst\u00e8me CNS et\/ou le Logiciel CNS selon nos besoins, de temps \u00e0 autre, afin d\u2019assurer la fourniture des Services.<\/p>\n

      2.8 Nous pouvons fournir certains services r\u00e9glement\u00e9s dans le cadre des Services ; \u00e0 ce titre, nous pouvons \u00e0 tout moment et sans vous en informer nous conformer \u00e0 toute ordonnance, instruction, demande, conseil ou recommandation \u00e9manant du HMRC, de la police, d\u2019un tribunal, d\u2019une autorit\u00e9 gouvernementale, d\u2019une autorit\u00e9 portuaire ou a\u00e9roportuaire, ou de toute autre autorit\u00e9 ou organisme juridique ou administratif d\u00fbment constitu\u00e9. Nous ne serons pas responsables envers vous des frais, pertes, dommages ou r\u00e9clamations de quelque nature que ce soit d\u00e9coulant de notre mise en conformit\u00e9.<\/p>\n

      2.9 Nous pouvons \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 reporter la date de d\u00e9but des Services dans les cas suivants :<\/p>\n

      2.9.1 un retard dans l'octroi d'une autorisation ou tout autre retard imputable \u00e0 HMRC, \u00e0 un tribunal ou \u00e0 toute autre autorit\u00e9 ou organisme gouvernemental ou administratif similaire ;<\/p>\n

      2.9.2 tout acte, manquement ou violation de votre part de l'une des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ;<\/p>\n

      2.9.3 tout \u00e9v\u00e9nement, quel qu'il soit, \u00e9chappant \u00e0 notre contr\u00f4le raisonnable.<\/p>\n

        \n
      1. VOS RESPONSABILIT\u00c9S<\/li>\n<\/ol>\n

        3.1 Vous \u00eates et resterez responsable de toute utilisation des Services r\u00e9sultant de l'acc\u00e8s que nous vous avons fourni, directement ou indirectement, que cet acc\u00e8s ou cette utilisation soit autoris\u00e9(e) par les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ou constitue une violation de celles-ci.<\/p>\n

        3.2 Vous \u00eates responsable de tous les actes et omissions de tous les utilisateurs auxquels vous accordez ou permettez d'une mani\u00e8re ou d'une autre l'acc\u00e8s aux Services (\u201c Utilisateurs \u201d) dans le cadre des Services ou en lien avec ceux-ci.<\/p>\n

        3.3 Vous vous engagez \u00e0 respecter les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 veiller \u00e0 ce que tous les Utilisateurs en aient pris connaissance et s'y conforment. En ce qui concerne les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que vous nous fournissez ou auxquelles vous nous permettez, ou permettez \u00e0 des tiers, d'acc\u00e9der dans le cadre des Services, vous vous engagez \u00e0 :<\/p>\n

        3.3.1 vous disposez du droit et \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 partager ces informations ; et<\/p>\n

        3.3.2 la personne concern\u00e9e par ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est inform\u00e9e du traitement effectu\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 notre politique de confidentialit\u00e9, telle que modifi\u00e9e de temps \u00e0 autre, et en re\u00e7oit une copie.<\/p>\n

        3.4 Vous devrez nous fournir :<\/p>\n

        3.4.1 toutes les informations, la documentation et l'assistance dont nous pourrions raisonnablement avoir besoin pour nous aider \u00e0 fournir les Services ; et<\/p>\n

        3.4.2 l'acc\u00e8s \u00e0 vos syst\u00e8mes ou r\u00e9seaux (ou \u00e0 ceux utilis\u00e9s par vous ou vos sous-traitants) aux moments o\u00f9 nous pourrions raisonnablement en avoir besoin pour la fourniture des Services.<\/p>\n

        3.5 Lorsque nous avons besoin d\u2019acc\u00e9der \u00e0 vos syst\u00e8mes ou r\u00e9seaux (ou \u00e0 ceux utilis\u00e9s par vous ou vos sous-traitants), vous devrez, \u00e0 vos frais, vous charger d\u2019obtenir tous les droits d\u2019acc\u00e8s, autorisations, licences, habilitations de s\u00e9curit\u00e9 ou autres documents n\u00e9cessaires pour garantir que notre personnel ou nos sous-traitants puissent y acc\u00e9der.<\/p>\n

          \n
        1. CONDITIONS D'UTILISATION<\/li>\n<\/ol>\n

          4.1 Vous devez respecter les conditions d'utilisation \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente clause 4 et veiller \u00e0 ce que tous les utilisateurs en prennent connaissance et s'y conforment en cons\u00e9quence.<\/p>\n

          4.2 Vous n'utiliserez le syst\u00e8me CNS que :<\/p>\n

          4.2.1 aux fins des Services et \u00e0 aucune autre fin ;<\/p>\n

          4.2.2 conform\u00e9ment aux conditions de toute licence qui vous a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, que cette licence ait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par nous ou par un tiers ;<\/p>\n

          4.2.3 conform\u00e9ment aux dispositions de tout manuel ou de toute autre notice fournis avec le syst\u00e8me CNS et susceptibles d'\u00eatre mis \u00e0 jour de temps \u00e0 autre.<\/p>\n

          4.3 Les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs \u00e0 tout syst\u00e8me CNS resteront notre propri\u00e9t\u00e9 (ou celle de nos conc\u00e9dants de licence) et aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ne vous sera c\u00e9d\u00e9. Vous ne devez \u00e0 aucun moment :<\/p>\n

          4.3.1 ne pas causer ni permettre quoi que ce soit qui puisse porter atteinte, nuire ou mettre en danger la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de notre soci\u00e9t\u00e9 ou de tout autre titulaire de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur le syst\u00e8me CNS, ni aider ou permettre \u00e0 des tiers de le faire ;<\/p>\n

          4.3.2 copier, modifier ou cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle contenue dans les Services, en tout ou en partie ;<\/p>\n

          4.3.3 louer, donner en location, pr\u00eater, vendre, conc\u00e9der une licence, conc\u00e9der une sous-licence, c\u00e9der, distribuer, publier, transf\u00e9rer ou mettre \u00e0 disposition de quelque mani\u00e8re que ce soit les Services sans notre accord \u00e9crit pr\u00e9alable ;<\/p>\n

          4.3.4 proc\u00e9der \u00e0 une ing\u00e9nierie inverse, d\u00e9sassembler, d\u00e9compiler, d\u00e9coder, adapter ou tenter de quelque mani\u00e8re que ce soit de d\u00e9river ou d'acc\u00e9der \u00e0 tout composant logiciel des Services, en tout ou en partie, sauf dans la mesure autoris\u00e9e par la loi ;<\/p>\n

          4.3.5 supprimer toute mention de propri\u00e9t\u00e9 des Services ; et\/ou<\/p>\n

          4.3.6 utiliser les Services de quelque mani\u00e8re que ce soit ou \u00e0 quelque fin que ce soit qui porte atteinte, constitue un d\u00e9tournement ou enfreint de toute autre mani\u00e8re un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou tout autre droit d'une personne, ou qui enfreint toute loi applicable.<\/p>\n

          4.4 Lorsque des dysfonctionnements, erreurs, d\u00e9fauts ou autres probl\u00e8mes sont caus\u00e9s (en tout ou en partie) par :<\/p>\n

          4.4.1 vos actes ou omissions (ou ceux des personnes dont vous \u00eates responsable ou avec lesquelles vous avez conclu un contrat) ;<\/p>\n

          4.4.2 le non-respect, de votre part, de l'une quelconque de vos obligations pr\u00e9vues dans les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ou dans la Description du service ;<\/p>\n

          4.4.3 l'utilisation du syst\u00e8me CNS ou du logiciel CNS avec d'autres logiciels ou \u00e9quipements avec lesquels il est incompatible ;<\/p>\n

          4.4.4 toute modification, r\u00e9paration ou autre alt\u00e9ration du syst\u00e8me CNS ou du logiciel CNS effectu\u00e9e par vous, votre personnel ou vos sous-traitants ;<\/p>\n

          nous serons alors en droit de vous facturer le co\u00fbt de toute rectification (sans pr\u00e9judice de tout autre droit dont nous pourrions disposer).<\/p>\n

          4.5 Vous ne devez ni utiliser, ni permettre l'utilisation des Services, du Syst\u00e8me CNS ou de tout Logiciel CNS :<\/p>\n

          4.5.1 envoyer, recevoir en toute connaissance de cause, mettre en ligne, t\u00e9l\u00e9charger, utiliser ou r\u00e9utiliser toute information ou tout contenu ill\u00e9gal, offensant, injurieux, ind\u00e9cent, diffamatoire, obsc\u00e8ne ou mena\u00e7ant, ou qui constitue une violation du secret professionnel, des droits d'auteur, de la vie priv\u00e9e, de la protection des donn\u00e9es ou de tout autre droit ;<\/p>\n

          4.5.2 causer de la g\u00eane, des d\u00e9sagr\u00e9ments ou une inqui\u00e9tude inutile \u00e0 quiconque ;<\/p>\n

          4.5.3 envoyer ou fournir des publicit\u00e9s ou des supports promotionnels non sollicit\u00e9s, ou recevoir sciemment des r\u00e9ponses \u00e0 toute publicit\u00e9 ou tout support promotionnel non sollicit\u00e9 envoy\u00e9 ou fourni par vous-m\u00eame ou par un tiers ;<\/p>\n

          4.5.4 pour envoyer tout virus ou logiciel similaire nuisible, corrompu ou malveillant, ou tout autre contenu de ce type, ou pour se livrer \u00e0 du piratage informatique ou \u00e0 toute activit\u00e9 similaire ;<\/p>\n

          4.5.5 \u00e0 toute fin ill\u00e9gale ;<\/p>\n

          4.5.6 de toute mani\u00e8re qui, selon nous, porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte \u00e0 notre capacit\u00e9 \u00e0 utiliser nos syst\u00e8mes CNS ou \u00e0 fournir des services \u00e0 nos autres clients ;<\/p>\n

          4.5.7 \u00e0 toute autre fin que nous, \u00e0 notre enti\u00e8re discr\u00e9tion, n'approuvons pas ou n'approuverions pas raisonnablement ;<\/p>\n

          4.5.8 d\u2019une mani\u00e8re susceptible d\u2019endommager, de d\u00e9sactiver, de surcharger, de perturber ou de compromettre nos syst\u00e8mes ou notre s\u00e9curit\u00e9, ou d\u2019interf\u00e9rer avec d\u2019autres utilisateurs ; et\/ou<\/p>\n

          4.5.9 afin de collecter ou d'extraire des informations ou des donn\u00e9es provenant des Services ou de nos syst\u00e8mes.<\/p>\n

          4.6 Nous pouvons suspendre temporairement ou r\u00e9silier votre acc\u00e8s (ainsi que celui de tout Utilisateur) \u00e0 tout ou partie des Services si nous soup\u00e7onnons raisonnablement ou constatons que vous ou tout Utilisateur enfreignez, ou \u00eates susceptible d\u2019enfreindre, le Contrat. \u00c0 la suite d\u2019une telle suspension ou r\u00e9siliation de l\u2019acc\u00e8s, vous devez (et vous devez vous assurer que tout Utilisateur doit) :<\/p>\n

          4.6.1 mettre fin \u00e0 toutes les activit\u00e9s autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent Contrat, y compris votre utilisation des Services ; et<\/p>\n

          4.6.2 supprimer ou d\u00e9sinstaller les Services de tous les appareils en votre possession, d\u00e9truire imm\u00e9diatement toutes les copies des Services dont vous disposez et nous confirmer par \u00e9crit que vous vous \u00eates conform\u00e9 \u00e0 cette obligation.<\/p>\n

          4.7 Nous pouvons suspendre temporairement la fourniture des Services ou votre acc\u00e8s au syst\u00e8me CNS afin de :<\/p>\n

          4.7.1 tester ou assurer la maintenance des syst\u00e8mes, \u00e9quipements ou logiciels utilis\u00e9s dans le cadre de la fourniture des Services ;<\/p>\n

          4.7.2 apporter toute modification ou mise \u00e0 niveau aux syst\u00e8mes, \u00e9quipements, locaux ou logiciels utilis\u00e9s dans le cadre de la fourniture des Services que nous estimons, \u00e0 notre enti\u00e8re discr\u00e9tion, appropri\u00e9s pour garantir la bonne prestation des Services ;<\/p>\n

          4.7.3 pr\u00e9venir tout dommage, toute alt\u00e9ration ou tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 tout syst\u00e8me, \u00e9quipement, local ou logiciel (qu'ils soient utilis\u00e9s ou non dans le cadre de la fourniture des Services) ; et\/ou<\/p>\n

          4.7.4 rem\u00e9dier \u00e0 tout \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant \u00e0 notre contr\u00f4le raisonnable ou \u00e0 toute interruption impr\u00e9vue.<\/p>\n

          4.8 Dans la mesure o\u00f9 cela est raisonnablement possible, nous mettrons tout en \u0153uvre pour vous informer \u00e0 l'avance de la suspension envisag\u00e9e. Nous nous efforcerons de limiter toute suspension \u00e0 la dur\u00e9e minimale raisonnablement n\u00e9cessaire.<\/p>\n

          4.9 Avant la Date d\u2019entr\u00e9e en vigueur, vous vous assurerez d\u2019avoir install\u00e9 et mis en service tous les r\u00e9seaux, syst\u00e8mes, logiciels ou autres \u00e9quipements dont vous avez besoin ou dont l\u2019installation est raisonnablement n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier des Services (les \u201c Syst\u00e8mes du Client \u201d).<\/p>\n

          4.10 Vous veillerez \u00e0 ce que tous les syst\u00e8mes du client soient maintenus en bon \u00e9tat de fonctionnement pendant toute la dur\u00e9e de la prestation des services.<\/p>\n

          4.11 Vous vous engagez \u00e0 ne rien faire qui puisse perturber la fourniture des Services, ni \u00e0 permettre \u00e0 des tiers (y compris tout Utilisateur) de perturber la fourniture des Services ou de perturber nos Syst\u00e8mes CNS. Si vous constatez une tentative de la part d\u2019un tiers d\u2019entraver les Services ou les Syst\u00e8mes CNS, ou si vous constatez des dysfonctionnements, des erreurs, des d\u00e9fauts ou tout autre probl\u00e8me au sein des Syst\u00e8mes CNS ou des Logiciels CNS, vous devez nous en informer imm\u00e9diatement.<\/p>\n

          4.12 Vous vous engagez \u00e0 n'utiliser ou \u00e0 n'acc\u00e9der aux Services, au Logiciel CNS ou aux Syst\u00e8mes CNS que conform\u00e9ment aux manuels d'utilisation, proc\u00e9dures ou protocoles en vigueur, publi\u00e9s et modifi\u00e9s de temps \u00e0 autre par nos soins.<\/p>\n

          4.13 Vous devrez \u00e9galement nous signaler sans d\u00e9lai tout changement concernant le personnel ayant acc\u00e8s aux Services en tant qu'administrateur syst\u00e8me ou utilisateur d\u00e9sign\u00e9 (y compris tout Utilisateur).<\/p>\n

          4.14 Vous veillerez avec toute la diligence requise \u00e0 la protection de tout syst\u00e8me, information ou donn\u00e9e de CNS que nous vous avons fournis et qui se trouvent \u00e0 tout moment sous votre responsabilit\u00e9 et votre garde.<\/p>\n

          4.15 Si vous disposez de donn\u00e9es, mots de passe, codes d'acc\u00e8s, donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, badges, licences ou autres informations similaires relatives aux Services, vous serez seul responsable de leur s\u00e9curit\u00e9, de leur confidentialit\u00e9 et de leur conservation.<\/p>\n

          4.16 Vous devez r\u00e9aliser, conserver et stocker toutes les copies de sauvegarde requises de toutes les donn\u00e9es, registres, documents, fichiers ou autres informations, quelle que soit leur nature, qui nous sont transmis dans le cadre des Services.<\/p>\n

          4.17 Vous devez prendre toutes les pr\u00e9cautions raisonnables pour vous assurer que vos syst\u00e8mes informatiques sont \u00e9quip\u00e9s de logiciels de d\u00e9tection et de protection suffisants pour \u00e9viter les virus connus ou tout autre logiciel ou contenu similaire susceptible de causer des dommages, d'alt\u00e9rer les donn\u00e9es ou d'avoir un caract\u00e8re malveillant.<\/p>\n

          4.18 Nous ne sommes pas responsables des performances, de l'utilisation ou de l'ad\u00e9quation d'un logiciel tiers, m\u00eame si nous vous le sugg\u00e9rons ou vous le recommandons. Il vous appartient d'\u00e9valuer les performances, l'utilisation et l'ad\u00e9quation d'un tel logiciel.<\/p>\n

          4.19 Vous devez vous assurer que vous disposez de toutes les licences, autorisations et permissions n\u00e9cessaires pour utiliser tout logiciel que vous utilisez dans le cadre des Services.<\/p>\n

            \n
          1. FRAIS<\/li>\n<\/ol>\n

            5.1 Vous vous engagez \u00e0 r\u00e9gler l'ensemble des frais conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 la Description de service applicable aux services que nous vous fournissons.<\/p>\n

            5.2 Si nous acceptons de fournir des services qui ne figurent pas dans la Description des services, de fournir des services en dehors des heures d'ouverture habituelles ou de fournir de toute autre mani\u00e8re des services ne relevant pas du champ d'application des Services habituels, nous nous r\u00e9servons le droit de facturer un suppl\u00e9ment raisonnable en plus des Frais. Dans la mesure du possible, nous nous efforcerons de convenir avec vous de ce suppl\u00e9ment avant la prestation des services concern\u00e9s.<\/p>\n

            5.3 Sauf accord \u00e9crit contraire, nous vous facturerons \u00e0 la fin de chaque mois civil les frais dus.<\/p>\n

            5.4 Si vous \u00eates \u00e9tabli au Royaume-Uni, sauf accord \u00e9crit contraire, tous les paiements relatifs aux Services seront pr\u00e9lev\u00e9s par pr\u00e9l\u00e8vement automatique, et vous vous engagez \u00e0 mettre en place de mani\u00e8re irr\u00e9vocable tous les documents n\u00e9cessaires pour effectuer ce pr\u00e9l\u00e8vement automatique sur le compte bancaire que nous vous avons indiqu\u00e9.<\/p>\n

            5.5 Si vous ne r\u00e9glez pas les frais \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, nous pouvons vous facturer en sus des int\u00e9r\u00eats calcul\u00e9s \u00e0 un taux pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 5% par an au-dessus du taux de base de la Banque d\u2019Angleterre (tel que fix\u00e9 chaque mois par le Comit\u00e9 de politique mon\u00e9taire de la Banque d\u2019Angleterre), ces int\u00e9r\u00eats \u00e9tant calcul\u00e9s sur une base journali\u00e8re (et s\u2019appliquant tant avant qu\u2019apr\u00e8s tout jugement).<\/p>\n

            5.6 Sauf indication contraire par \u00e9crit, tous les devis, estimations ou autres indications relatives aux frais s'entendent hors taxe sur la valeur ajout\u00e9e ou autres taxes, droits ou pr\u00e9l\u00e8vements, et nous nous r\u00e9servons le droit de vous facturer \u00e9galement les frais, droits, redevances et pr\u00e9l\u00e8vements exig\u00e9s par toute autorit\u00e9 gouvernementale, autorit\u00e9 portuaire ou a\u00e9roportuaire, exploitant de terminal, organisme commercial exer\u00e7ant des fonctions administratives ou de contr\u00f4le similaires sur des installations, ou toute autre autorit\u00e9 ou organisme juridique ou administratif d\u00fbment constitu\u00e9, et se rapportant aux Services et \u00e0 votre utilisation de ceux-ci, conform\u00e9ment \u00e0 leurs tarifs ou redevances applicables, lesquels feront partie int\u00e9grante des Frais.<\/p>\n

            5.7 Nous pouvons, de temps \u00e0 autre, revoir et modifier les tarifs ainsi que la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces modifications. Nous vous informerons au moins un mois \u00e0 l\u2019avance de toute modification propos\u00e9e des tarifs, qui s\u2019appliqueront alors \u00e0 compter de la date indiqu\u00e9e dans la notification.<\/p>\n

            5.8 Si nous vous avons notifi\u00e9 une modification des frais applicables conform\u00e9ment \u00e0 la clause 5.7 ci-dessus, et que vous n\u2019\u00eates pas satisfait de cette modification, vous pouvez mettre fin \u00e0 votre abonnement aux Services en nous adressant un pr\u00e9avis \u00e9crit de votre intention de r\u00e9silier, conform\u00e9ment \u00e0 la clause 10.4 ci-dessous, dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la notification vis\u00e9e \u00e0 la clause 5.7.<\/p>\n

            5.9 Si vous ne vous acquittez pas d'un paiement \u00e0 la date d'\u00e9ch\u00e9ance, ou si vous devenez insolvable ou faites l'objet d'une proc\u00e9dure de liquidation, d'administration judiciaire, de mise sous s\u00e9questre, de concordat ou de cession \u00e0 vos cr\u00e9anciers (\u00e0 l'exception des cas de restructuration ou de fusion dans un but de redressement), alors :<\/p>\n

            5.9.1 toutes les sommes que vous nous devez deviendront imm\u00e9diatement exigibles et payables, qu\u2019elles soient ou non d\u00e9j\u00e0 exigibles en vertu des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ou de l\u2019Annexe relative aux services ; et<\/p>\n

            5.9.2 Nous pouvons, sans pr\u00e9judice de tout autre droit ou recours dont nous disposons, retarder ou suspendre la fourniture des Services, et\/ou r\u00e9silier les Services qui vous sont fournis.<\/p>\n

            5.10 Si vous nous demandez par \u00e9crit de modifier les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 un Service quelconque, nous examinerons votre demande de bonne foi. Si nous acceptons une modification, nous pourrons vous demander de verser une prime en plus des Frais. Toute majoration refl\u00e9tera l\u2019augmentation du risque que nous encourons ainsi que la hausse des co\u00fbts, tels que (sans s\u2019y limiter) les frais administratifs et d\u2019assurance.<\/p>\n

              \n
            1. CONFIDENTIALIT\u00c9<\/li>\n<\/ol>\n

              6.1 De temps \u00e0 autre au cours de la Dur\u00e9e du contrat, chacune des Parties peut divulguer ou mettre \u00e0 la disposition de l\u2019autre Partie des informations concernant ses activit\u00e9s commerciales, ses produits, sa propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle confidentielle, ses secrets d\u2019affaires, des informations confidentielles provenant de tiers, ainsi que d\u2019autres informations sensibles ou exclusives, que ce soit oralement ou par \u00e9crit, sous forme \u00e9lectronique ou autre, qu\u2019elles soient ou non marqu\u00e9es, d\u00e9sign\u00e9es ou identifi\u00e9es d\u2019une quelconque autre mani\u00e8re comme confidentielles (collectivement, les \u201c Informations confidentielles \u201d). Les Informations confidentielles n\u2019incluent pas les informations qui, au moment de leur divulgation :<\/p>\n

              6.1.1 dans le domaine public ;<\/p>\n

              6.1.2 dont la partie destinataire avait connaissance au moment de la divulgation ;<\/p>\n

              6.1.3 obtenues l\u00e9galement par la Partie destinataire aupr\u00e8s d'un tiers, \u00e0 titre non confidentiel ; ou<\/p>\n

              6.1.4 d\u00e9velopp\u00e9es de mani\u00e8re ind\u00e9pendante par la Partie destinataire.<\/p>\n

              6.2 La Partie destinataire s'engage \u00e0 ne pas divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice \u00e0 quelque personne ou entit\u00e9 que ce soit, \u00e0 l'exception des employ\u00e9s de la Partie destinataire qui ont besoin de prendre connaissance de ces Informations confidentielles pour permettre \u00e0 la Partie destinataire d'exercer ses droits ou de s'acquitter de ses obligations en vertu des pr\u00e9sentes.<\/p>\n

              6.3 Nous nous engageons tous deux \u00e0 pr\u00e9server \u00e0 tout moment la confidentialit\u00e9 de toute information confidentielle obtenue dans le cadre ou \u00e0 la suite des Services, et \u00e0 n'utiliser ces informations qu'aux fins de la prestation ou de la r\u00e9ception des Services. Cette disposition ne s'applique pas aux informations confidentielles que l'une des parties serait en droit ou tenue de divulguer en vertu de la loi, \u00e0 la demande d'autorit\u00e9s de r\u00e9gulation, ou \u00e0 ses conseillers professionnels lorsque cela est raisonnablement n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution de leurs prestations professionnelles.<\/p>\n

              6.4 Vous nous autorisez \u00e0 communiquer toute information, quelle qu'elle soit (y compris toute information confidentielle), au HMRC, \u00e0 la police, \u00e0 tout tribunal, \u00e0 toute autorit\u00e9 gouvernementale, \u00e0 toute autorit\u00e9 portuaire ou a\u00e9roportuaire, ou \u00e0 toute autre autorit\u00e9 ou organisme juridique ou administratif d\u00fbment constitu\u00e9.<\/p>\n

              6.5 Vous nous autorisez \u00e0 communiquer toute information aux exploitants de terminaux ou d'a\u00e9roports, ainsi qu'aux transporteurs, afin de leur permettre de se conformer aux exigences li\u00e9es \u00e0 leurs autorisations r\u00e9glementaires ou lorsque nous le jugeons n\u00e9cessaire pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 ou le respect des exigences op\u00e9rationnelles.<\/p>\n

                \n
              1. DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/li>\n<\/ol>\n

                7.1 Vous reconnaissez que nous d\u00e9tenons tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats, y compris tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, relatifs au logiciel CNS et aux syst\u00e8mes CNS et que, en ce qui concerne tout logiciel ou syst\u00e8me tiers, les fournisseurs tiers concern\u00e9s d\u00e9tiennent tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats, y compris tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, relatifs \u00e0 ces logiciels ou syst\u00e8mes tiers.<\/p>\n

                7.2 Nous nous r\u00e9servons tous les droits qui ne vous sont pas express\u00e9ment accord\u00e9s dans les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales. Aucune disposition des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019a pour objet de vous accorder, \u00e0 vous ou \u00e0 un tiers, des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou tout autre droit, titre ou int\u00e9r\u00eat sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relative au Service \/ Logiciel \/ Syst\u00e8mes CNS.<\/p>\n

                7.3 Nous reconnaissons que vous d\u00e9tenez tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats, y compris tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, sur vos donn\u00e9es. Vous nous accordez par la pr\u00e9sente une licence non exclusive, libre de droits et valable dans le monde entier, nous permettant de reproduire, distribuer, utiliser et afficher Vos Donn\u00e9es, ainsi que d\u2019effectuer tous les actes relatifs \u00e0 Vos Donn\u00e9es qui pourraient s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaires pour nous permettre de vous donner acc\u00e8s aux Services.<\/p>\n

                7.4 Si vous ou tout Utilisateur sugg\u00e9rez ou recommandez des modifications \u00e0 la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des Services (\u201c Commentaires \u201d), nous sommes libres d\u2019utiliser ces Commentaires, ind\u00e9pendamment de toute autre obligation ou restriction entre nous r\u00e9gissant ces Commentaires. Par les pr\u00e9sentes, vous nous c\u00e9dez, en votre nom et au nom des Utilisateurs ainsi que de vos employ\u00e9s, sous-traitants et\/ou mandataires, tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats, sans aucune attribution ni compensation \u00e0 quelque partie que ce soit, sur toutes les id\u00e9es, le savoir-faire, les concepts, les techniques ou autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle contenus dans les Commentaires, \u00e0 quelque fin que ce soit, bien que nous ne soyons pas tenus d\u2019utiliser ces Commentaires.<\/p>\n

                  \n
                1. RESPONSABILIT\u00c9 ET LIMITATIONS DE RESPONSABILIT\u00c9<\/li>\n<\/ol>\n

                  8.1 Aucune disposition des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ne limitera ni n'exclura la responsabilit\u00e9 de l'une des parties envers l'autre en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de pr\u00e9judice corporel, de fraude ou de d\u00e9claration frauduleuse, ni toute autre responsabilit\u00e9 qui ne peut \u00eatre exclue en vertu de la loi.<\/p>\n

                  8.2 En aucun cas, notre responsabilit\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9e au titre des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ou en rapport avec celles-ci, sur la base de tout fondement juridique ou d'\u00e9quit\u00e9, y compris la rupture de contrat, la responsabilit\u00e9 civile (y compris la n\u00e9gligence), la responsabilit\u00e9 objective ou toute autre base, pour :<\/p>\n

                  8.2.1 les dommages-int\u00e9r\u00eats cons\u00e9cutifs, accessoires, indirects, exemplaires, sp\u00e9ciaux, major\u00e9s ou punitifs ;<\/p>\n

                  8.2.2 l'augmentation des co\u00fbts, la perte de valeur ou la perte d'activit\u00e9, de production, de chiffre d'affaires ou de b\u00e9n\u00e9fices ;<\/p>\n

                  8.2.3 perte de fonds de commerce ou de r\u00e9putation ;<\/p>\n

                  8.2.4 l'utilisation, l'impossibilit\u00e9 d'utiliser, la perte, l'interruption, le retard ou la r\u00e9cup\u00e9ration de toute donn\u00e9e, ou toute atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es ou du syst\u00e8me ; ou<\/p>\n

                  8.2.5 le co\u00fbt des biens ou services de remplacement, et ce, que nous ayons eu connaissance ou non de la possibilit\u00e9 de telles pertes ou de tels dommages, ou que ces derniers aient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9visibles d'une mani\u00e8re ou d'une autre.<\/p>\n

                  8.3 Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 en cas de perte, de dommage ou de r\u00e9clamation, de quelque nature que ce soit, d\u00e9coulant de ou en rapport avec :<\/p>\n

                  8.3.1 catastrophe naturelle, ph\u00e9nom\u00e8ne m\u00e9t\u00e9orologique extr\u00eame, \u00e9pid\u00e9mie, guerre, incendie, inondation, explosion, vol ou d\u00e9t\u00e9rioration de biens mat\u00e9riels, indisponibilit\u00e9 d\u2019infrastructures, de r\u00e9seaux ou d\u2019alimentation \u00e9lectrique essentiels ;<\/p>\n

                  8.3.2 les cons\u00e9quences d\u2019hostilit\u00e9s ou de conflits arm\u00e9s, d\u2019actes ou de menaces de terrorisme ou de vandalisme, guerre civile, \u00e9meutes, r\u00e9bellion, insurrection, prise de pouvoir par la force ou usurpation du pouvoir, confiscation, \u00e9pid\u00e9mies, pand\u00e9mies, urgences de sant\u00e9 publique d\u2019importance nationale ou internationale, directives gouvernementales, r\u00e9quisition, destruction ou d\u00e9t\u00e9rioration de biens par ou sur ordre de tout gouvernement ou de toute autorit\u00e9 publique ou locale ;<\/p>\n

                  8.3.3 la saisie ou la confiscation dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire, ou la suspension de toute autorisation, licence, permission ou agr\u00e9ment relatif aux Services ;<\/p>\n

                  8.3.4 tout manquement de votre part \u00e0 l'une des obligations pr\u00e9vues ou impos\u00e9es par les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ;<\/p>\n

                  8.3.5 la suspension des Services ou de l'acc\u00e8s au syst\u00e8me CNS en vertu des clauses 4.6 ou 4.7 ci-dessus ;<\/p>\n

                  8.3.6 tout blocage, piquet de gr\u00e8ve, embargo, gr\u00e8ve, lock-out, occupation des lieux, arr\u00eat de travail ou restriction du travail, quelle qu\u2019en soit la cause ;<\/p>\n

                  8.3.7 votre manquement \u00e0 mettre en \u0153uvre et \u00e0 maintenir un logiciel ad\u00e9quat et \u00e0 jour permettant de d\u00e9tecter, d\u2019\u00e9viter et de neutraliser les virus ou tout autre logiciel ou contenu similaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re nuisible, corrupteur ou malveillant ; et\/ou<\/p>\n

                  8.3.8 toute cause ou tout \u00e9v\u00e9nement, quel qu\u2019il soit, que nous ne sommes pas en mesure d\u2019\u00e9viter et dont nous ne pouvons emp\u00eacher les cons\u00e9quences malgr\u00e9 l\u2019exercice d\u2019une diligence raisonnable.<\/p>\n

                  8.4 Il vous incombe de garantir l'exactitude, la v\u00e9racit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de toutes les informations que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services. Nous ne saurions \u00eatre tenus responsables des erreurs r\u00e9sultant d\u2019informations inexactes, fausses ou incompl\u00e8tes que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services, y compris (mais sans s\u2019y limiter) toute perte subie \u00e0 la suite d\u2019une demande retard\u00e9e et\/ou rejet\u00e9e, ainsi que toute perte telle que d\u00e9crite aux clauses 8.2 et 8.3 des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

                  8.5 En ce qui concerne tout conseil ne relevant pas du champ d\u2019application convenu des Services ou ne s\u2019inscrivant pas dans le cadre d\u2019un cahier des charges convenu par \u00e9crit entre nous et vous avant sa fourniture :<\/p>\n

                  8.5.1 vous ne devez pas vous fonder sur les conseils que nous vous fournissons ; et<\/p>\n

                  8.5.2 Nous n'offrons aucune garantie quant \u00e0 l'exactitude, la v\u00e9racit\u00e9 ou l'exhaustivit\u00e9 des conseils que nous vous fournissons.<\/p>\n

                  8.6 Notre responsabilit\u00e9 en cas de perte, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9t\u00e9rioration de donn\u00e9es, d'archives, de documents, de fichiers ou de toute autre information, quelle qu'en soit la nature, sera limit\u00e9e au montant de vos frais administratifs raisonnables engag\u00e9s pour r\u00e9cup\u00e9rer les copies de ces donn\u00e9es, archives, documents, fichiers ou autres informations que vous conservez conform\u00e9ment aux obligations qui vous incombent en vertu des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

                  8.7 Notre responsabilit\u00e9, quelle que soit la nature de la r\u00e9clamation et son origine, ne d\u00e9passera en aucun cas :<\/p>\n

                  8.7.1 le montant total des frais que vous avez r\u00e9gl\u00e9s pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent Contrat au titre des Services ;<\/p>\n

                  8.7.2 les frais que nous vous avons factur\u00e9s au cours du mois civil pr\u00e9c\u00e9dant l'\u00e9v\u00e9nement \u00e0 l'origine de la r\u00e9clamation ; ou<\/p>\n

                  8.7.3 la somme de 25 000 \u00a3, le montant le plus bas \u00e9tant retenu<\/p>\n

                    \n
                  1. INDEMNISATION<\/li>\n<\/ol>\n

                    9.1 Vous nous d\u00e9gagez de toute responsabilit\u00e9 et nous indemnisez pour toute responsabilit\u00e9, perte, pr\u00e9judice, r\u00e9clamation, demande, proc\u00e9dure, sanction, amende, indemnit\u00e9, frais et d\u00e9penses de quelque nature que ce soit que nous pourrions encourir ou subir, d\u00e9coulant de ou li\u00e9s \u00e0 :<\/p>\n

                    9.1.1 le fait que nous agissions conform\u00e9ment \u00e0 vos instructions, que cela soit ou non caus\u00e9 ou favoris\u00e9, directement ou indirectement, par un acte, une omission ou un manquement de notre part, de la part de notre personnel ou de nos sous-traitants ; ou<\/p>\n

                    9.1.2 tout acte, omission ou manquement de votre part (ou de la part de tout Utilisateur) ou toute violation de votre part (ou de la part de tout Utilisateur) de l'une des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ; ou<\/p>\n

                    9.1.3 tout montant d\u00e9passant le montant maximal de notre responsabilit\u00e9 en vertu des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

                    9.2 En cas de r\u00e9clamation ou de proc\u00e9dure susceptible de donner lieu \u00e0 une indemnisation conform\u00e9ment \u00e0 la clause 9.1 ci-dessus, nous vous en informerons d\u00e8s que cela sera raisonnablement possible et nous vous tiendrons inform\u00e9 de l'\u00e9volution de la r\u00e9clamation ou de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

                      \n
                    1. DUR\u00c9E ET R\u00c9SILIATION<\/li>\n<\/ol>\n

                      10.1 La dur\u00e9e initiale du pr\u00e9sent Contrat prend effet \u00e0 la Date d'entr\u00e9e en vigueur pour une p\u00e9riode initiale d'un (1) an et se poursuivra ensuite par reconductions automatiques d'un (1) an, sauf r\u00e9siliation anticip\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions expresses pr\u00e9vues dans les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

                      10.2 Nous pouvons mettre fin \u00e0 tout ou partie des Services sans motif particulier, moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit d\u2019au moins 30 jours.<\/p>\n

                      10.3 Nous pouvons r\u00e9silier tout ou partie des Services avec effet imm\u00e9diat \u00e0 tout moment, moyennant notification \u00e9crite \u00e0 votre intention, si :<\/p>\n

                      10.3.1 vous (ou tout Utilisateur) enfreignez l\u2019une des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales (y compris le non-paiement d\u2019une somme due en vertu des pr\u00e9sentes) et, dans le cas d\u2019une violation pouvant \u00eatre corrig\u00e9e dans un d\u00e9lai de 30 jours, si cette violation n'est pas corrig\u00e9e dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception par vous d'une notification pr\u00e9cisant la nature de la violation et exigeant qu'elle soit corrig\u00e9e ; ou<\/p>\n

                      10.3.2 si nous avons des raisons de croire que vous risquez de devenir insolvable ou que vous le devenez effectivement, ou que vous faites l\u2019objet d\u2019une liquidation, qu\u2019elle soit judiciaire ou volontaire (sauf dans le cadre d\u2019une restructuration ou d\u2019une fusion sans mise en faillite), ou si un administrateur judiciaire, un administrateur provisoire ou un s\u00e9questre est d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 votre \u00e9gard et\/ou \u00e0 l'\u00e9gard de tout ou partie de vos actifs, ou si vous proc\u00e9dez \u00e0 une cession au profit de vos cr\u00e9anciers ou \u00e0 un concordat avec l'ensemble de vos cr\u00e9anciers.<\/p>\n

                      10.4 Vous pouvez r\u00e9silier les Services en nous adressant un pr\u00e9avis \u00e9crit conform\u00e9ment aux clauses<\/p>\n

                      1.10, 2.2 ou 5.8 ci-dessus des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales si vous n'acceptez pas une modification que nous apportons \u00e0 ces conditions. La r\u00e9siliation prendra effet au terme d'un d\u00e9lai de 30 jours.<\/p>\n

                      10.5 \u00c0 l'expiration ou en cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du pr\u00e9sent contrat, vous devrez, \u00e0 vos frais :<\/p>\n

                      10.5.1 nous restituer tous les badges, licences, codes sources, documents et autres informations que nous vous avons fournis dans le cadre des Services ;<\/p>\n

                      10.5.2 supprimer tous les logiciels CNS de vos syst\u00e8mes ; et<\/p>\n

                      10.5.3 Veillez \u00e0 supprimer ou \u00e0 d\u00e9truire de toute autre mani\u00e8re (sauf si la loi l'autorise) tous les documents ou copies de donn\u00e9es, mots de passe, codes d'acc\u00e8s, donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, badges, licences ou informations similaires que vous d\u00e9tenez en rapport avec les Services.<\/p>\n

                      10.6 \u00c0 l'expiration ou en cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du pr\u00e9sent Contrat, vous devrez (et veillerez \u00e0 ce que tous les Utilisateurs en fassent de m\u00eame) cesser imm\u00e9diatement d'utiliser notre Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et, sans pr\u00e9judice de vos obligations au titre de la clause 7, supprimer, d\u00e9truire ou restituer toutes les copies de notre Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, puis nous en fournir une attestation \u00e9crite.<\/p>\n

                      10.7 L'expiration ou la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent Contrat n'affecte en rien votre obligation de r\u00e9gler tous les Frais devenus exigibles avant ladite expiration ou r\u00e9siliation et ne vous donne droit \u00e0 aucun remboursement.<\/p>\n

                      10.8 La r\u00e9siliation d'un Service n'affectera pas les droits acquis par les parties jusqu'\u00e0 la date de r\u00e9siliation.<\/p>\n

                      10.9 La r\u00e9siliation des services fournis en vertu des Conditions g\u00e9n\u00e9rales du terminal n'entra\u00eenerait pas en soi la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent Contrat, sauf si et dans la mesure o\u00f9 celui-ci est r\u00e9sili\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente clause 10.<\/p>\n

                        \n
                      1. SOUDOIR ET CORRUPTION<\/li>\n<\/ol>\n

                        11.1 Vous d\u00e9clarez et garantissez que vous-m\u00eame, vos mandataires, administrateurs, salari\u00e9s, dirigeants et sous-traitants respecterez l\u2019ensemble des lois et r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re de lutte contre la corruption, y compris, sans s\u2019y limiter, la loi de 2010 sur la corruption (Bribery Act 2010) (les \u201c R\u00e9glementations applicables \u201d) et que vous ne vous livrerez \u00e0 aucune activit\u00e9, pratique ou conduite qui constituerait une infraction au sens de la loi de 2010 sur la corruption. Vous d\u00e9clarez et garantissez que vous disposez et maintiendrez en vigueur vos propres politiques et proc\u00e9dures, y compris des proc\u00e9dures ad\u00e9quates telles que d\u00e9finies par la loi de 2010 sur la corruption (Bribery Act 2010), afin d\u2019assurer le respect de la R\u00e9glementation applicable.<\/p>\n

                          \n
                        1. G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S<\/li>\n<\/ol>\n

                          12.1 Toutes les clauses des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales qui sont express\u00e9ment pr\u00e9vues, ou dont l'application est implicite, pour s'appliquer apr\u00e8s l'expiration ou la r\u00e9siliation du Contrat resteront pleinement en vigueur apr\u00e8s ladite expiration ou r\u00e9siliation.<\/p>\n

                          12.2 Nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 c\u00e9der, \u00e0 transf\u00e9rer et\/ou \u00e0 sous-traiter tout ou partie des Services. Vous n'\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 c\u00e9der (que ce soit en droit ou en \u00e9quit\u00e9), \u00e0 grever, \u00e0 hypoth\u00e9quer ou \u00e0 disposer de quelque mani\u00e8re que ce soit des Syst\u00e8mes CNS, des Logiciels CNS ou des Services, ni des droits qui en d\u00e9coulent ou qui s'y rapportent, sans notre accord \u00e9crit pr\u00e9alable.<\/p>\n

                          12.3 Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vaudront sur toutes les conditions ou clauses stipul\u00e9es dans votre bon de commande ou dans tout autre document, sauf accord contraire express\u00e9ment convenu par \u00e9crit. En cas de conflit, l'ordre de priorit\u00e9 sera le suivant : les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, la Description du service, puis votre bon de commande ou tout autre document.<\/p>\n

                          12.4 Si les Services fournis sont soumis \u00e0 des lois, textes l\u00e9gislatifs, r\u00e8glements ou directives applicables, les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales seront, en ce qui concerne ces Services, interpr\u00e9t\u00e9es sous r\u00e9serve de ces exigences.<\/p>\n

                          12.5 Si une partie quelconque des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales est jug\u00e9e par un tribunal ou une autre juridiction comme \u00e9tant contraire \u00e0 une l\u00e9gislation, r\u00e8glement ou directive d\u2019application obligatoire, ou si elle est jug\u00e9e ill\u00e9gale, nulle ou inapplicable par un tribunal ou une juridiction, cette partie sera, dans la mesure n\u00e9cessaire, dissoci\u00e9e des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et rendue sans effet dans la mesure du possible, sans modifier ni affecter de quelque mani\u00e8re que ce soit les autres dispositions des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

                          12.6 Aucune disposition des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ne portera atteinte \u00e0 nos droits ou immunit\u00e9s, ni ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme une renonciation de notre part \u00e0 ceux-ci, ni comme un alourdissement de nos responsabilit\u00e9s ou obligations en vertu de toute loi, l\u00e9gislation, r\u00e9glementation ou directive d\u2019application obligatoire. Aucune renonciation par une partie \u00e0 l\u2019une des dispositions des pr\u00e9sentes n\u2019aura d\u2019effet \u00e0 moins d\u2019\u00eatre express\u00e9ment formul\u00e9e par \u00e9crit et sign\u00e9e par la partie qui y renonce.<\/p>\n

                          12.7 Dans les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, sauf si le contexte s'y oppose, toute r\u00e9f\u00e9rence au pluriel inclut le singulier et vice versa. Aux fins de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers), les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019ont pas pour objet de conf\u00e9rer, et ne conf\u00e8rent effectivement, \u00e0 aucune personne qui n\u2019est pas partie auxdites Conditions g\u00e9n\u00e9rales, le droit de faire valoir l\u2019une quelconque de leurs dispositions.<\/p>\n

                          12.8 Le pr\u00e9sent Contrat constitue l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'accord entre les parties concernant les Services et remplace et annule tous les accords, promesses, assurances, garanties, d\u00e9clarations et ententes ant\u00e9rieurs entre elles, qu'ils soient \u00e9crits ou oraux, relatifs \u00e0 son objet. Dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, nous n'accordons aucune garantie et n'assumons aucune responsabilit\u00e9 concernant les logiciels ou \u00e9quipements fournis par des tiers, que ces logiciels aient ou non \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9s ou sugg\u00e9r\u00e9s par nos soins.<\/p>\n

                          12.9 Toute notification ou tout autre document devant \u00eatre remis par \u00e9crit sera r\u00e9put\u00e9 d\u00fbment remis s\u2019il est d\u00e9pos\u00e9 ou envoy\u00e9 par courrier recommand\u00e9 pr\u00e9pay\u00e9 ou par courrier suivi, ou par courrier \u00e9lectronique, \u00e0 l\u2019adresse de la partie destinataire communiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019autre partie de temps \u00e0 autre. Une telle notification sera r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 remise au destinataire et re\u00e7ue par celui-ci :<\/p>\n

                          12.9.1 d\u00e8s lors que celui-ci est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'adresse de la partie \u00e0 notifier ou remis \u00e0 un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par celle-ci ;<\/p>\n

                          12.9.2 en cas d'envoi par courrier postal, le jour (\u00e0 l'exception des dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s) qui suit de deux jours la date d'envoi ;<\/p>\n

                          12.9.3 dans le cas d'un courrier \u00e9lectronique, le jour ouvrable o\u00f9 celui-ci a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 avec succ\u00e8s.<\/p>\n

                          12.10 Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et tout litige en d\u00e9coulant seront r\u00e9gis par le droit anglais et gallois et interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 celui-ci.<\/p>\n

                          12.11 Les deux parties se soumettent \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux anglais de Londres pour toute question d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat ou s'y rapportant.<\/p>\n

                            \n
                          1. D\u00c9FINITIONS<\/li>\n<\/ol>\n

                            13.1 Sauf indication contraire du contexte, les d\u00e9finitions suivantes s'appliquent :<\/p>\n

                            \u201c Accord \u201d :<\/strong>\u00a0d\u00e9signe les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, y compris toute Description de service relative aux Services fournis.<\/p>\n

                            \u201c Accusations \u201d :<\/strong>\u00a0sont les montants dus tels qu'ils sont indiqu\u00e9s dans les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et dans toute Description de service.<\/p>\n

                            \u201c Plateforme CNS \u201d :<\/strong>\u00a0d\u00e9signe une interface num\u00e9rique qui facilite l'acc\u00e8s des utilisateurs et\/ou les int\u00e9grations au logiciel CNS.<\/p>\n

                            \u201c CNS Software \u201d :<\/strong>\u00a0d\u00e9signe tout logiciel fourni par nos soins (qu'il ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 par nous ou par un tiers) aux fins des Services.<\/p>\n

                            \u201c Syst\u00e8me nerveux central \u201d :<\/strong>\u00a0d\u00e9signe la plateforme CNS ainsi que l'ensemble des r\u00e9seaux, du mat\u00e9riel informatique, des \u00e9quipements, des logiciels, des installations et autres \u00e9l\u00e9ments que nous utilisons pour vous fournir les Services.<\/p>\n

                            \u201c Date de d\u00e9but \u201d :<\/strong>\u00a0d\u00e9signe la date \u00e0 laquelle les Conditions g\u00e9n\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par vous ou en votre nom dans le cadre de la proc\u00e9dure d'inscription.<\/p>\n

                            \u201c Syst\u00e8mes clients \u201d :<\/strong>\u00a0sont d\u00e9finis \u00e0 la clause 4.9 ci-dessus.<\/p>\n

                            \u201c Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u201d :<\/strong>\u00a0Comprend l'ensemble des brevets, droits d'auteur, droits moraux, dessins et mod\u00e8les enregistr\u00e9s, marques d\u00e9pos\u00e9es et non d\u00e9pos\u00e9es, secrets d'affaires, savoir-faire et informations confidentielles.<\/p>\n

                            \u201c Description du service \u201d :<\/strong>\u00a0d\u00e9signe la description des Services concern\u00e9s qui doivent \u00eatre fournis, y compris le type de service, les modalit\u00e9s de prestation, la disponibilit\u00e9 ainsi que le co\u00fbt<\/p>\n

                            \u201c Services \u201d :<\/strong>\u00a0d\u00e9signe la fourniture du logiciel CNS, du syst\u00e8me CNS et de tout service annexe convenu par \u00e9crit avec vous conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

                            \u201c Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation du terminal \u201d :<\/strong>\u00a0d\u00e9signe les conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux services que vous recevez du terminal concern\u00e9, telles que vous les aurez \u00e9ventuellement indiqu\u00e9es lors de votre inscription au syst\u00e8me CNS.<\/p>\n

                            \u201c Utilisateur \u201d :<\/strong>\u00a0est d\u00e9fini \u00e0 la clause 3.2 ci-dessus.<\/p>\n

                            \u201c Vos donn\u00e9es \u201d :<\/strong>\u00a0toutes les informations, donn\u00e9es et autres contenus qui nous sont soumis, publi\u00e9s ou transmis de quelque mani\u00e8re que ce soit par vous ou un Utilisateur, ou en votre nom ou au nom d\u2019un Utilisateur, par le biais des Services.<\/p>\n

                            Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 18\/12\/2023<\/strong><\/p>\n<\/div>

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